Transformation de société : votre avocate à Toulouse pour un changement sécurisé
Pourquoi changer la forme juridique de sa société à Toulouse avec une avocate ?
Changer la forme juridique (SARL en SAS, EURL en SASU, SA en SAS…) dépasse une simple mise à jour des statuts. La transformation de société impacte la gouvernance, la fiscalité, le régime social du dirigeant, la répartition du capital ou encore la transmission. Maître Marion Albenque, avocate au Barreau de Toulouse, vous accompagne à chaque étape pour sécuriser l’opération : vérification des conditions légales, rédaction des procès-verbaux, intervention éventuelle d’un commissaire à la transformation, dépôt au greffe et publication légale.
Sa double expertise en droit des sociétés et en structuration juridique d’entreprise garantit une démarche rapide, conforme et adaptée à vos objectifs (ouverture du capital, levée de fonds, optimisation sociale du dirigeant, etc.).
La transformation est encadrée par l’article 1844‑3 du Code civil.
Étapes clés : du diagnostic au dépôt au greffe
Audit et choix de la nouvelle forme
Avant tout passage EURL → SASU / SARL → SAS à Toulouse, le cabinet vérifie la pertinence de la structure cible : clauses d’agrément, droits de vote, pactes d’associés, impacts fiscaux et sociaux. En tant qu’avocat droit des sociétés Toulouse, Maître Albenque vous oriente vers la forme la plus souple pour vos projets (levée de fonds, transmission, gouvernance allégée).
Vous prévoyez ensuite un plan d’actionnariat salarié ? Découvrez notre accompagnement en stock-options / BSPCE.
Commissaire à la transformation et valorisation du capital
Certaines opérations exigent un commissaire à la transformation Toulouse avocat coordonne sa désignation, prépare le dossier (bilan, rapport) et s’assure du respect des seuils légaux. Vous gagnez du temps et évitez les rejets du greffe.
Rédaction des actes et formalités
Procès-verbaux, nouveaux statuts complets, formulaires M2, annonces légales : tout est rédigé et contrôlé par le cabinet. Une fois signé, le dossier est déposé au Tribunal de commerce de Toulouse ; vous recevez le Kbis mis à jour et un mémo des prochaines démarches internes.
Avantages : proximité, réactivité, honoraires transparents
FAQ – Transformation de société
Combien de temps dure une transformation SARL en SAS ?
En moyenne 2 à 4 semaines, le temps de réunir l’assemblée, de nommer (si nécessaire) le commissaire à la transformation et de déposer les actes au greffe.
La présence d’un commissaire à la transformation est-elle obligatoire ?
Oui dans de nombreux cas (SARL → SAS, SA → SAS), sauf dispenses spécifiques. L’avocate vérifie votre situation et gère la nomination.
Quels impacts pour le dirigeant ?
La modification des statuts peut faire évoluer votre régime social (assimilé salarié en SAS) et la fiscalité des dividendes. Un audit préalable évite les mauvaises surprises.