Dissolution – liquidation amiable : votre avocate à Toulouse pour une clôture sereine
Pourquoi confier la dissolution anticipée de votre société à Toulouse à une avocate ?
Mettre fin à l’activité d’une société exige une procédure en deux temps : dissolution (décision des associés, nomination du liquidateur) puis liquidation amiable (réalisation de l’actif, apurement du passif, rapport final). Un dossier incomplet ou mal daté bloque le greffe et expose le dirigeant à des poursuites pour dettes sociales. Maître Marion Albenque, avocate au Barreau de Toulouse, prépare vos PV, assure la publicité légale et dépose l’ensemble des pièces au Tribunal de commerce. Elle vérifie également les impacts fiscaux (TVA, IS) et sociaux (radiation URSSAF).
Cadre légal : articles L237‑1 et suivants du Code de commerce pour SA/SAS ; L223‑41 pour SARL.
Méthodologie : dissolution – liquidation amiable avec une avocate à Toulouse
Audit préalable & choix de la date de clôture
Bilan comptable, situation des actifs, créances et dettes, options fiscales (imposition immédiate ou étalée). Détermination de la date de dissolution, du liquidateur (associé ou tiers) et du calendrier prévisionnel.
Décision de dissolution & formalités greffe
Rédaction du procès‑verbal, annonce légale, dépôt au greffe dans les 30 jours, immatriculation au RCS en qualité de société « en liquidation ». Obtention du Kbis « dissolution ».
Opérations de liquidation & rapport final
Réalisation de l’actif : cession des immobilisations, recouvrement des créances. Apurement du passif : règlement fournisseurs, dettes fiscales et sociales. Rédaction du rapport de liquidation, PV de clôture et comptes de liquidation.
Clôture et radiation définitive
Dépôt du dossier complet : PV de clôture, comptes de liquidation certifiés, déclaration M4, publication légale de clôture. Obtention du Kbis « radiation » ; distribution éventuelle du boni de liquidation.
Avantages d’un accompagnement local à Toulouse
FAQ – Dissolution & liquidation amiable
Combien de temps dure une liquidation amiable ?
La procédure complète (dissolution + liquidation) prend généralement 3 à 6 mois, selon la taille du patrimoine, les délais de cession des actifs et le traitement du greffe.
Faut‑il nommer un commissaire aux comptes ou un commissaire à la liquidation ?
Un commissaire aux comptes est requis si votre société y était déjà soumise. Un commissaire à la liquidation s’impose pour les SA/SAS dépassant certains seuils ; votre avocate vous indique si vous êtes dispensé.
Quelles sont les formalités à accomplir auprès du greffe ?
– Convocation et PV de dissolution (30 jours pour le dépôt)
– Annonces légales (dissolution puis clôture)
– Formulaires M2 (dissolution) & M4 (clôture)
– PV de liquidation et comptes certifiés
Le dossier complet est déposé au Tribunal de commerce de Toulouse pour obtention d’un Kbis actualisé.
Quel régime fiscal pour le boni de liquidation ?
Le boni de liquidation est traité comme un dividende : soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (30 %) ou, sur option, au barème progressif après abattement pour durée de détention, plus prélèvements sociaux.