Convention de compte courant d’associés à Toulouse : sécurisez vos avances de trésorerie
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour rédiger une convention de compte courant d’associé ?
Les conventions de compte courant d’associé permettent de financer une société sans augmenter son capital social. Il s’agit d’un outil de gestion courante particulièrement utilisé en PME ou en phase de croissance. Toutefois, une mauvaise rédaction ou l’absence de convention claire peut générer des conflits ultérieurs, des blocages en cas de remboursement ou des conséquences fiscales lourdes.
Un avocat en droit des sociétés vous aide à sécuriser l’opération : clauses de blocage, modalités de remboursement, taux d’intérêt, subordination à d’autres créances, cadre fiscal applicable, etc. Chaque détail compte — et engage.
À Toulouse, Maître Marion Albenque accompagne les dirigeants et associés pour rédiger ou auditer une convention conforme aux besoins spécifiques de leur structure et à jour des dernières jurisprudences.
Notre méthode pour formaliser votre compte courant d’associé
Audit préalable et diagnostic juridique
Analyse du capital social, des statuts, des besoins de trésorerie, du lien entre associés et du régime fiscal. Revue de la situation comptable.
Rédaction personnalisée de la convention
Rédaction sur mesure des clauses juridiques :
– Taux d’intérêt (rémunéré ou non)
– Modalités de remboursement (échelonné, à terme, à la demande ou bloqué)
– Clause de blocage : impossibilité de retrait sans accord unanime ou condition suspensive (transformation de société, remboursement post-clôture, analyse doctrinale sur la validité des clauses de blocage.)
– Subordination en cas de difficultés financières
– Compatibilité avec les statuts et un éventuel pacte d’associés.
👉 Transformation de société
👉 Pacte d’associés.
Sécurisation juridique et fiscale
Contrôle de la conformité aux textes (CGI, Code de commerce), limites du taux d’intérêt, et des obligations déclaratives. Coordination avec l’expert-comptable ou le CAC.
Suivi et mises à jour
Accompagnement pour la mise à jour de conventions existantes, ou en cas de départ d’un associé. Intervention en cas de litige.
Quand est-il obligatoire ou recommandé de rédiger une convention de compte courant d’associé ?
Une convention de compte courant d’associé n’est pas systématiquement obligatoire, mais elle devient fortement recommandée dès que les sommes en jeu sont significatives, que plusieurs associés sont concernés ou que les modalités de remboursement sortent du cadre classique.
Elle est également indispensable lorsqu’il existe une clause de blocage, un pacte d’associés, une transformation de la structure juridique, ou encore en cas de subordination des créances.
En l’absence de convention écrite, les associés s’exposent à des risques juridiques, comptables et fiscaux, notamment en cas de contrôle ou de litige.
Les atouts de l’accompagnement par un avocat pour un compte d'associés
FAQ – Convention de compte courant d’associés
Une convention de compte courant d’associé est-elle obligatoire ?
Non, la loi n’impose pas sa rédaction. Cependant, une convention écrite est vivement recommandée pour fixer précisément les droits et obligations de l’associé prêteur et encadrer les modalités de remboursement.
Qui peut prêter des fonds à une société via un compte courant ?
Seuls les associés, les dirigeants ou certaines personnes proches de la société (selon le cas) peuvent faire des avances en compte courant. Des restrictions existent notamment pour les tiers.
Peut-on imposer un blocage des retraits dans la convention ?
Oui, par l’insertion d’une clause spécifique. Elle peut prévoir un accord unanime des associés, une condition suspensive ou un calendrier de remboursement encadré.
Le taux d’intérêt est-il librement fixé ?
Il peut être librement fixé entre les parties, mais doit respecter certaines limites fiscales (plafond de déduction). Un taux excessif peut entraîner un redressement par l’administration.
Quels risques en l’absence de convention ?
Sans convention écrite, les remboursements peuvent être contestés, les obligations fiscales mal respectées et les relations entre associés tendues en cas de retrait intempestif ou de désaccord.