Cession d’actions à Toulouse : encadrement juridique par une avocate expérimentée
Pourquoi faire appel à un avocat pour une cession d’actions ?
La cession d’actions dans une SAS est une opération juridique complexe, soumise à des règles précises en matière d’agrément, de fiscalité et de formalisme. Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, vous accompagne pour sécuriser chaque étape : rédaction de la promesse ou du protocole, respect des clauses statutaires, enregistrement fiscal, mise à jour du registre des mouvements d’actions.
(Cadre légal : articles L.228-1 et suivants du Code de commerce)
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Notre méthodologie d’accompagnement pour une cession d'actions
Audit juridique de la société et des statuts
Relecture des statuts et des pactes d’associés pour vérifier la validité des clauses d’agrément, d’inaliénabilité ou de préemption. Analyse du registre des mouvements d’actions.
Rédaction des actes et des clauses
Rédaction d’une promesse de cession, ou d’un protocole de cession (conditions suspensives, clause de non-concurrence, garanties d’actif et de passif, prix). Accompagnement à la négociation.
Formalités fiscales et greffe
Réalisation des formalités : enregistrement de la cession aux impôts (DGFIP), mise à jour du registre des actions, information du greffe si changement statutaire.
Vos avantages avec un accompagnement en cession d'actions
FAQ – Cession d’actions
Quelle différence entre actions et parts sociales ?
Les actions concernent les SAS et SA, avec un régime plus souple. Les parts sociales relèvent des SARL et SCI, avec un agrément plus strict.
La clause d’agrément est-elle obligatoire ?
Dans les SAS, elle est facultative mais fortement recommandée. Elle permet de contrôler l’entrée d’un nouvel associé.
Comment enregistrer une cession d’actions ?
La cession doit être déclarée aux impôts dans un délai de 30 jours, avec paiement de droits de mutation. Une copie doit être conservée dans le registre de société.