Contrat de prestation de service : rédaction et sécurisation à Toulouse
Pourquoi confier votre contrat de prestation de service à un avocat à Toulouse ?
Un contrat de prestation de service détermine l’étendue des obligations, la responsabilité et la rémunération du prestataire ; mal rédigé, il expose à des litiges coûteux (retard, non‑conformité, pénalités).
Maître Marion Albenque, avocate en droit des affaires à Toulouse, élabore des contrats sur‑mesure : définition précise des services, calendrier, propriété intellectuelle, clause de confidentialité (NDA), pénalités de retard, assurance, résiliation anticipée et résolution amiable des conflits. (Références : Code civil art. 1710 s., Code de commerce art. L441‑9 pour la facturation)
Comment votre avocat rédige un contrat de prestation de service sur mesure ?
Analyse du besoin et du cadre légal
Étude de votre activité, des livrables attendus, du délai et des contraintes réglementaires (RGPD, propriété intellectuelle, obligations sectorielles).
Voir la page Contrat de confidentialité
Rédaction des clauses essentielles
Objet détaillé, niveau de service (SLA), prix et modalités de révision, pénalités, force majeure, responsabilité et plafond d’indemnisation, transfert de droits IP, clause de non‑sollicitation.
Lien interne à mettre : Découvrir nos conditions générales de service (CGS)
Négociation & signature sécurisée
Relecture des contre‑propositions, calibration des garanties, mise en conformité avec les statuts ou le pacte d’associés, signature électronique ou papier.
Suivi et exécution du contrat
Contrôle du respect des obligations, gestion des avenants, mise en demeure en cas de manquement, résolution amiable ou contentieuse si nécessaire.
Lien interne : gérer un contentieux commercial
Vos avantages avec une avocate à toulouse
Pour aller plus loin :
Service-Public Pro – Mentions obligatoires sur une facture
Économie.gouv – Fiche « Mentions obligatoires d’une facture »
FAQ – Contrat de prestation de service
Est-ce qu'un devis signé vaut‑il contrat ?
Un audit qui vérifie la légalité et la conformité d’un projet avant son lancement et propose les mesures correctives nécessaires.
Faut‑il prévoir une clause de pénalité de retard ?
Oui, elle incite le prestataire à respecter les délais et facilite la réparation en cas de manquement.
Quelle durée de prescription pour agir ?
Cinq ans (prescription de droit commun) à compter de la connaissance du manquement contractuel.
Le client peut‑il résilier unilatéralement ?
Seulement si le contrat le prévoit ou en cas de faute grave du prestataire ; sinon, des indemnités sont dues.