Contrat d’agent commercial : sécurisez votre réseau de vente à Toulouse
Pourquoi confier votre contrat d’agent commercial à une avocate à Toulouse ?
L’agent commercial négocie et conclut les ventes au nom du mandant ; son contrat doit respecter le Code de commerce (art. L134-1 s.) sous peine de litiges sur la commission ou l’indemnité de rupture (indemnité « article L134-12 » pouvant atteindre deux ans de commissions).
Maître Marion Albenque, avocate en droit commercial à Toulouse, rédige des contrats d’agent commercial équilibrés : exclusivité territoriale, taux de commission, obligations de reporting, clause de non-concurrence post-contrat, préavis et indemnité de fin de mandat.
Références : C. commerce art. L134-12 (indemnité de fin de contrat) et L134-1 s. (statut de l’agent commercial).
Comment votre avocate structure un contrat d’agent commercial conforme ?
Analyse produit / territoire / concurrence
Définition du portefeuille, zone géographique, exclusivité ou pluralité d’agents, objectifs de chiffre d’affaires.
Rédaction des clauses essentielles
Pouvoir de négocier / conclure – mandat clair
Commission : taux, exigibilité, délai de paiement (Sécuriser votre contrat de distribution)
Obligation de non-concurrence, secret d’affaires
Durée, renouvellement, préavis de résiliation
Indemnité de rupture L134-12 – calcul et exclusions
Conformité sociale & fiscale
Vérification du statut indépendant, inscription RSAC, TVA sur commissions, conditions de requalification en contrat de travail.
Gestion du litige et résiliation
Clause de médiation, compétence Tribunal de commerce ; conditions de réduction ou suppression de l’indemnité en cas de faute grave.
Les avantages d’un contrat d’agent commercial rédigé par votre avocate à Toulouse
Pour aller plus loin :
Service-Public Pro – Devenir agent commercial (RSAC)
Village de la Justice – Indemnité d’agent commercial (analyse)
FAQ – Contrat d’agent commercial
Quelle différence entre agent commercial et apporteur d’affaires ?
L’agent négocie et signe au nom du mandant ; l’apporteur se limite à la mise en relation et n’a pas de statut protégé.
Comment calculer l’indemnité de fin de contrat ?
En général deux années de commissions brutes moyennes ; peut être réduite si faute grave ou si l’agent cède le contrat à un successeur agréé.
L’exclusivité territoriale est-elle obligatoire ?
Non, mais fréquente. On peut prévoir plusieurs agents sur un même marché si la clause le précise clairement.
Peut-on imposer un objectif de CA ?
Oui, mais sans sanction disproportionnée ; l’avocate fixe un préavis correctif avant résiliation pour insuffisance.