Conditions générales : protégez vos ventes et services avec une avocate à Toulouse
Pourquoi faire rédiger vos conditions générales (CGV / CGS) par une avocate à Toulouse ?
Les conditions générales de vente (CGV) et conditions générales de service (CGS) sont obligatoires pour encadrer prix, délais, responsabilité et RGPD. Incomplètes ou copiées, elles exposent à des amendes (art. L441-1 C. commerce) ou à des litiges consommateurs.
Maître Marion Albenque, avocate en droit commercial à Toulouse, conçoit des CGV / CGS sur-mesure : clauses de paiement, pénalités de retard, réserve de propriété, responsabilité, force majeure, médiation et RGPD pour e-commerce ou SaaS.
Références : C. commerce art. L441-1 (CGV = socle unique de la négociation) et Code de la consommation art. L221-5 s. (information précontractuelle B2C).
Comment votre avocate élabore des conditions générales conformes ?
Audit de votre modèle économique
Analyse B2B / B2C, SaaS, e-commerce, prestations. Vérification facturation, incoterms, RGPD, livraison.
Rédaction des clauses essentielles
Objet, périmètre, hiérarchie contractuelle
Prix, modalités de paiement, pénalités légales 13 %/an (Mettre à jour vos contrats de fournisseur)
Délais de livraison, réserve de propriété
Responsabilité, garanties légales (conformité, vices) – Sécuriser votre contrat de licence logiciel.
Droit de rétractation B2C, médiation, tribunal compétent
Vérification conformité RGPD & e-commerce
Mentions cookies, données personnelles, droit d’accès, DPA pour sous-traitants.
Mise en ligne & suivi évolutif
Intégration sur site web, lien sur devis, checklist facturation L441-9 ; veille légale et mise à jour annuelle.
Les bénéfices de conditions générales CGV / CGS rédigées par votre avocate à Toulouse
Pour aller plus loin :
FAQ – Conditions générales de vente / service
CGV obligatoires en B2B ?
Oui si vous facturez régulièrement ; le client peut les exiger avant commande (L441-1).
Quelle différence CGV / CGS ?
CGV : produits ; CGS : prestations, SaaS. Les clauses RGPD et SLA s’ajoutent souvent aux CGS.
Comment intégrer la médiation ?
Pour le B2C, nommez un médiateur agréé ; la clause doit indiquer son site.
Faut-il un double clic pour accepter ?
En e-commerce, oui : récapitulatif + validation = preuve de consentement.