Mandat ad hoc à Toulouse : la procédure confidentielle pour prévenir la crise
Pourquoi se faire accompagner par une avocate à Toulouse pour un mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention, 100 % confidentielle et non publique, demandée par le dirigeant pour négocier avec les créanciers et partenaires avant l’arrêt des paiements. Il n’entraîne ni gel automatique des dettes ni suspension des poursuites : l’efficacité repose sur la médiation du mandataire ad hoc et une stratégie juridique solide.
Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, prépare la requête au président du Tribunal de commerce de Toulouse, propose un mandataire ad hoc adapté, cadre les objectifs (échéanciers, remises, rééchelonnements, adossement) et sécurise l’accord.
Cadre légal : Code de commerce, art. L611-3 et R611-18 et s. (mesure confidentielle de prévention, hors cessation des paiements).
Méthodologie du mandat ad hoc à Toulouse : demande, nomination, négociation, accord
Diagnostic express et choix de la prévention
Analyse de la situation financière et contractuelle, vérification de l’absence (ou proximité) de cessation des paiements, comparaison mandat ad hoc / conciliation / sauvegarde.
Requête et audience devant le président du Tribunal de commerce
Constitution du dossier (présentation de l’entreprise, causes des difficultés, objectifs de négociation), proposition de mandataire ad hoc, durée sollicitée. Dépôt au greffe de Toulouse et audience.
Feuille de route avec le mandataire ad hoc
Cartographie des créanciers et partenaires clés, planning des rencontres, messages juridiques et financiers, sécurisation des pièces.
Négociations confidentielles
Échéanciers par créancier, remises partielles, levée de garanties, standstill contractuel volontaire, continuité fournisseurs stratégiques.
Protocole d’accord et suivi
Rédaction d’un protocole transactionnel exécutoire (clauses de confidentialité, échéancier, mécanismes de révision). Suivi trimestriel et adaptation en cas d’aléas.
Les bénéfices d’un mandat ad hoc piloté par votre avocate à Toulouse
Pour aller plus loin :
- Service-public Pro – Modèle de demande au greffe
- Légifrance – Section “Du mandat ad hoc” (R611-18 et s.)
FAQ – Mandat ad hoc (prévention)
Mandat ad hoc ou conciliation ?
Le mandat ad hoc est plus souple et confidentiel ; la conciliation peut offrir un cadre légal plus fort (accord homologué), avec publicité limitée si homologation.
Y a-t-il une suspension des poursuites ?
Non, pas automatiquement. On recherche des standstill contractuels ou des accords de délai via la négociation.
Combien de temps dure un mandat ad hoc ?
En pratique 3 à 6 mois, renouvelable selon la décision du président du tribunal.
Que se passe-t-il si l’accord échoue ?
On bascule vers une conciliation ou, en cas de cessation des paiements, vers redressement ou liquidation selon la situation.