Conciliation à Toulouse : négocier avec vos créanciers sous l’égide du tribunal
Pourquoi se faire accompagner par une avocate à Toulouse pour une conciliation ?
La conciliation est une procédure de prévention, rapide et confidentielle, destinée à négocier avec les créanciers et partenaires stratégiques avant la cessation des paiements (ou dans les 45 jours). Elle permet de bâtir un accord sur mesure, éventuellement constaté ou homologué par le président du Tribunal de commerce de Toulouse pour en renforcer les effets et la sécurité juridique.
– Légifrance – Code de commerce (Livre VI : prévention et traitement des difficultés)
– Service-public Pro – Conciliation des entreprises
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31227
Méthodologie de la conciliation à Toulouse : demande, nomination, négociations, accord
Diagnostic et choix de la procédure
Analyse de la situation de trésorerie, cartographie des créanciers, comparaison mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde.
Requête au président du Tribunal de commerce de Toulouse
Préparation du dossier : présentation de l’entreprise, causes des difficultés, objectifs de négociation, proposition de conciliateur, durée sollicitée. Dépôt au greffe et audience.
Désignation du conciliateur et feuille de route
Organisation des réunions, calendrier, pièces financières, messages juridiques et économiques, coordination bancaire et fournisseurs.
Négociations confidentielles avec les créanciers
Échéanciers, remises, rééchelonnements, levée de garanties, standstill volontaire, continuité des contrats essentiels.
Accord de conciliation : constatation ou homologation
Rédaction de l’accord, choix constatation/homologation selon les effets recherchés (force exécutoire, sécurisation des nouveaux financements), suivi et adaptations.
Les bénéfices d’une conciliation pilotée par votre avocate à Toulouse
Pour aller plus loin :
- Service-public Pro – Procédure de conciliation
- Infogreffe – Mandat ad hoc et conciliation (guide pratique)
FAQ – Conciliation
Conciliation ou mandat ad hoc ?
La conciliation donne un cadre plus formalisé et un accord qui peut être constaté ou homologué ; le mandat ad hoc est encore plus souple mais sans effet renforcé.
Puis-je obtenir une suspension des poursuites ?
Pas automatique ; la stratégie vise des standstill contractuels ou un accord homologué pour renforcer la sécurité.
Durée d’une conciliation ?
En pratique 4 à 5 mois, renouvelable dans la limite fixée par le président.
Quand passer au redressement ?
Si la cessation des paiements est caractérisée et qu’aucun accord n’est possible.