Cession de fonds de commerce à Toulouse : sécurisez votre opération de A à Z
Pourquoi faire appel à une avocate à Toulouse pour céder (ou acheter) un fonds de commerce ?
La cession d’un fonds de commerce suppose un acte précis (mentions obligatoires), des publications (annonce légale, Bodacc), des délais d’opposition des créanciers et parfois un privilège du vendeur. Un paramétrage incomplet peut bloquer le prix, générer des oppositions ou un contentieux post-cession.
Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, pilote l’audit préalable, la rédaction/négociation de l’acte (prix, périmètre, non-réaffectation, non-concurrence), la publicité légale et le closing (séquestre, mainlevée, remise du prix).
(Cadre légal : Code de commerce, section « Vente du fonds de commerce » – mentions, privilèges, publicité.)
– Service-public Pro – Cession du fonds de commerce à un tiers
– Légifrance – Code de commerce, art. L141-1 (mentions dans l’acte)
Méthodologie de la cession de fonds de commerce à Toulouse : audit, acte, publications, closing
Audit préalable & périmètre cédé
Analyse bail commercial / droit au bail, contrats rattachés, salariés transférés (L.1224-1), licences/agréments, marques. Définition du périmètre (clientèle, enseigne, matériel, stocks).
Rédaction et négociation de l’acte
Mentions obligatoires, prix (répartition incorporel/matériel/stocks), clause de non-réaffectation de clientèle, non-concurrence, reprise du personnel, condition suspensive (agrément bailleur/financement).
Publicité légale & délais d’opposition
Annonce légale sous 15 jours, publication Bodacc, gestion du délai d’opposition des créanciers, séquestre du prix jusqu’aux mainlevées.
Garanties & sécurités de paiement
Privilège du vendeur, nantissement du fonds, clause résolutoire, séquestre libératoire, attestations sociales/fiscales.
Closing & formalités Greffe / Guichet unique
Signature, séquestre, versement du prix, formalités RCS/INPI, mise à jour des inscriptions et remise des livres comptables.
Les bénéfices d’une cession pilotée par votre avocate à Toulouse
Pour aller plus loin :
Infogreffe – Prise d’activité par achat du fonds de commerce (démarches)
Bpifrance Création – Achat d’un fonds de commerce : formalités & publicités
FAQ – Cession de fonds de commerce
Fonds de commerce ou cession de titres (actions/parts) ?
Le fonds isole les risques passés et peut nécessiter plus de formalités/publicité ; la cession de titres est souvent plus rapide côté publicité mais transfère la société avec son passif.
Quand le prix est-il libéré ?
Après les publications et à l’issue du délai d’opposition des créanciers, sur mainlevées ; le séquestre libère ensuite le prix.
À quoi sert le privilège du vendeur ?
À garantir le paiement du prix sur le fonds cédé (inscription au greffe dans le ressort d’exploitation).
Faut-il informer le bailleur commercial ?
Oui, l’agrément/notif prévu au bail peut être une condition suspensive de l’acte.