Produit défectueux à Toulouse : agir vite pour faire cesser le risque et obtenir l’indemnisation
Pourquoi se faire accompagner par une avocate à Toulouse pour un produit défectueux ?
Un produit défectueux est un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre : incendie, explosion, défaut de conception ou d’alerte, composant défaillant… La victime (consommateur, professionnel, tiers) peut obtenir réparation intégrale de ses préjudices (corporel, matériel, moral). Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, sécurise la preuve, déclenche les mesures d’urgence (référé : retrait, expertise), et obtient l’indemnisation auprès du producteur et de ses assureurs.
Cadre légal : Code civil art. 1245 (responsabilité du producteur) et art. 1245-16 (prescription 3 ans, délai butoir 10 ans par 1245-15).
Produit défectueux méthodologie : preuves, référé, expertise, indemnisation
Audit & conservation de la preuve
Collecte factures, numéro de lot/série, photos/vidéos, témoignages ; constat d’huissier si besoin. Mise sous scellés du produit, interdiction d’usage recommuniquée aux proches/collaborateurs.
Mesures d’urgence (référé) & expertise
Référé pour expertise judiciaire (origine du défaut, imputabilité), mesures de retrait/interdiction et consignation. Coordination avec l’assureur protection juridique.
Action au fond & indemnisation
Assignation sur le fondement des articles 1245 et s., chiffrage du préjudice corporel et matériel, réparation intégrale. En parallèle, mobilisation de la garantie légale de conformité contre le vendeur (réparation/remplacement).
Rappels & information du public
Vérification de l’existence d’un rappel officiel (RappelConso), notifications utiles et retrait des lots auprès des distributeurs.
Les bénéfices d’un accompagnement local à Toulouse
Pour aller plus loin :
Service-Public – Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par un produit défectueux
RappelConso – Portail officiel des rappels de produits
Économie.gouv – Retrait et rappel de produits dangereux (explications + obligations pros)
FAQ – Produit défectueux
Produit défectueux ou non conforme ?
Le défectueux vise la sécurité (régime spécial du Code civil) ; la non-conformité est une garantie due par le vendeur (réparation/remplacement/résolution).
Quels sont les délais pour agir ?
En responsabilité “produit défectueux” : 3 ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur, avec un délai butoir de 10 ans après la mise en circulation (sauf faute).
Faut-il prouver la faute du producteur ?
Non : responsabilité de plein droit en cas de défaut, sous réserve des causes d’exonération légales (ex. défaut né après la mise en circulation).
Puis-je demander le retrait du produit en urgence ?
Oui, via référé (mesures conservatoires) et/ou rappel si danger avéré, en s’appuyant sur les systèmes publics d’alerte.