Non-conformité à Toulouse : activer la garantie légale et obtenir réparation
Pourquoi se faire accompagner par une avocate à Toulouse en cas de non-conformité ?
Un bien non conforme (ou un contenu/service numérique non conforme) ne correspond pas au contrat : panne rapide, fonctionnalités manquantes, notice/maj absentes, incompatibilité annoncée… La garantie légale de conformité oblige le vendeur à réparer, remplacer ou rembourser sans frais. Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, formalise la mise en demeure, encadre les délais, négocie la solution la plus rapide et saisit le juge en référé si nécessaire.
Cadre légal : Code de la consommation art. L217-1 à L217-32 (garantie légale de conformité – biens) et Directive (UE) 2019/771 (conformité des biens).
Méthodologie : diagnostic, mise en demeure, exécution, remboursement
Diagnostic & preuves
Facture/bon de livraison, photos/vidéos, échanges SAV, fiche produit/promesse commerciale, tests de compatibilité, captures de bugs/maj manquantes. Qualification défaut de conformité vs usure/usage.
Mise en demeure & choix du remède
Mise en demeure au vendeur : réparation ou remplacement dans un délai raisonnable, sans frais ni inconvénient majeur. En cas d’échec/retard, réduction de prix ou résolution avec remboursement.
Exécution / référé & pénalités
Référé pour ordonner la réparation/remplacement, astreinte en cas de retard, remboursement si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée. Coordination assurance/protection juridique.
Contenus et services numériques
Appli/SaaS/ebook : conformité fonctionnelle et mises à jour. Défaut = mise en conformité, remise de prix, résolution si correction impossible.
Les bénéfices d’un accompagnement local à Toulouse
Pour aller plus loin :
Économie.gouv – Garantie légale de conformité (droits du consommateur)
FAQ – Non-conformité (garantie légale)
Quels délais ?
La garantie légale s’applique 2 ans à compter de la délivrance du bien (délai souvent présumé au bénéfice du consommateur pendant 24 mois sur les biens neufs). Pour le numérique, la durée dépend du contrat/approvisionnement des mises à jour.
Dois-je prouver le défaut ?
L’acheteur bénéficie d’une présomption d’antériorité du défaut durant une période légale (la charge de la preuve pèse sur le vendeur pendant ce laps de temps).
Puis-je demander directement un remboursement ?
En principe : réparation ou remplacement d’abord ; si impossible ou disproportionné / trop lent : réduction de prix ou résolution avec remboursement.
Frais et délais de retour ?
Ils sont à la charge du vendeur et doivent être raisonnables ; l’exécution doit intervenir sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Différence avec la garantie commerciale ?
La garantie commerciale est optionnelle et s’ajoute à la garantie légale, qui est obligatoire et gratuite.