Baux d’habitation à Toulouse : rédiger, réviser et sécuriser votre contrat
Pourquoi se faire accompagner par une avocate à Toulouse pour un bail d’habitation ?
Le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989) encadre la forme du contrat, les obligations du bailleur (logement décent, diagnostics), la révision du loyer (IRL) et les modalités de congé/renouvellement. Un contrat incomplet expose à des litiges (dépôt de garantie, réparations, charges, congé).
Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, rédige et audite vos baux (vide, meublé, mobilité), prépare l’état des lieux, sécurise la révision IRL, gère congés et contentieux locatifs.
Cadre légal : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – article 3 (bail écrit & mentions) et article 6 (logement décent & obligations du bailleur).
Méthodologie : audit du bail, rédaction, état des lieux, IRL, congé
Audit juridique & pièces
Type de bail (vide, meublé, mobilité), résidence principale, diagnostics (DPE, DDT), annexes obligatoires, clauses sensibles (travaux, réparations, sous-location, colocation).
Rédaction/négociation du bail & état des lieux
Bail écrit conforme (mentions art. 3), clauses licites, état des lieux d’entrée/sortie (art. 3-2), dépôt de garantie et inventaire du mobilier pour le meublé.
Loyer, charges & révision IRL
Fixation initiale, charges récupérables, révision annuelle via IRL, plafonds applicables, gestion des arriérés/erreurs de calcul.
Lien pratique à coller sous ce bloc
Logement décent & travaux
Critères de décence (surface, sécurité, nuisibles, performance énergétique minimale), mise en conformité et recours.
Lien pratique
Renouvellement, congé & contentieux
Congé (motifs/délais/formalisme), renouvellement/loyer (art. 17 & 17-1), référé/assignation (impayés, troubles, réparations, restitution du dépôt).
Les bénéfices d’un accompagnement local à Toulouse
Pour aller plus loin :
FAQ – Baux d’habitation (loi 1989)
Bail vide ou bail meublé ?
Vide : durée 3 ans (renouvelable). Meublé : 1 an (ou 9 mois étudiant) + inventaire mobilier.
Dépôt de garantie ?
Vide : 1 mois de loyer (hors charges). Meublé : 2 mois. Restitution avec décompte justifié.
Révision IRL : quand et comment ?
Il suffit d’une faute générant un préjudice et un lien de causalité (ex. risque de confusion suffisant).
Puis-je agir en référé ?
À la date convenue (ou annuelle à défaut) selon l’indice IRL publié par l’INSEE.
Logement “décent” : que faire en cas de manquement ?
Mise en demeure, demande de travaux, possible réduction de loyer/suspension, puis saisine du juge en référé.