Responsabilité contractuelle à Toulouse : faire réparer l’inexécution et sécuriser vos contrats
Pourquoi se faire accompagner par une avocate à Toulouse pour la responsabilité contractuelle ?
Lorsque l’une des parties n’exécute pas (ou exécute mal/tardivement) ses obligations, la responsabilité contractuelle permet d’obtenir dommages-intérêts, exécution forcée, réduction du prix ou résolution du contrat. Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, qualifie l’inexécution, cadre la mise en demeure, choisit la voie amiable ou judiciaire et chiffre précisément le préjudice (pertes, manque à gagner, intérêts).
Cadre légal (repère unique) : Code civil – art. 1231-1 (dommages-intérêts en cas d’inexécution).
Méthodologie : mise en demeure, choix des sanctions, action et exécution
Audit de l’inexécution & preuves
Analyse du contrat, chronologie, correspondances, livrables, non-conformités, pénalités prévues. Détermination du lien de causalité et des dommages certains (directs, prévisibles).
Mise en demeure & tentative amiable
Mise en demeure argumentée (objet, délai, sanction annoncée), proposition d’exécution conforme ou d’accord transactionnel (rabais, calendrier, garanties).
Sanctions de l’inexécution (au choix selon le dossier)
Exception d’inexécution (suspension 1219/1220), exécution forcée (1221), exécution par un tiers aux frais du débiteur (1222), réduction du prix (1223), résolution (1224) et dommages-intérêts (1231-1).
Clause pénale, intérêts & astreinte
Activation de la clause pénale (forfait d’indemnisation), intérêts moratoires, astreinte en cas d’inexécution persistante. Vérification de la modération possible par le juge.
Évaluation du préjudice & stratégie judiciaire
Évaluation économique (pertes/marge, frais supplémentaires, image), mesures d’instruction (expertise) si besoin, puis action au fond. Alternative : annulation de contrat si les conditions sont réunies.
Vos avantages avec une avocate spécialisée en responsabilité contractuelle à Toulouse
Pour aller plus loin :
Service-Public – Résoudre un litige avec un professionnel
Justice.fr – Saisir le tribunal judiciaire (assignation/référé)
FAQ – Responsabilité contractuelle (Toulouse)
Faut-il toujours une mise en demeure ?
Généralement oui pour faire courir les intérêts et enclencher certaines sanctions ; on peut suspendre (1219/1220) si les conditions sont réunies.
Puis-je demander des D-I et l’exécution forcée ?
Oui, cumul possible selon les cas (exécution et indemnisation du retard).
La clause pénale est-elle automatique ?
Elle s’applique si prévue au contrat ; le juge peut l’augmenter ou la réduire si manifestement excessive ou dérisoire.
Que signifie “préjudice prévisible” ?
Seuls les dommages prévisibles lors de la conclusion sont, en principe, indemnisables (sauf faute lourde/dolosive).