Attribution d’actions gratuites (AGA) : conseil et sécurisation juridique à Toulouse
Pourquoi faire appel à un avocat pour mettre en place un plan d’actions gratuites ?
Les actions gratuites permettent de fidéliser vos salariés ou dirigeants tout en optimisant la fiscalité. L’attribution est encadrée par les articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce.
Maître Marion Albenque, avocate au Barreau de Toulouse, rédige le plan d’attribution, sécurise le cadre juridique, valide les conditions d’acquisition (présence, performance), prévoit les clauses de malus et accompagne la déclaration fiscale.
Notre méthodologie : mettre en place un plan AGA conforme et sur-mesure
Audit préalable et éligibilité
Vérification de la forme juridique (SAS/SA), analyse des statuts, calcul de la réserve disponible. Définition des bénéficiaires (salariés, dirigeants) et des conditions d’attribution.
Rédaction du plan AGA
Rédaction du plan (conditions, période d’acquisition, clause de conservation, malus), convocation de l’assemblée générale, formalisation des décisions. Coordination avec expert-comptable et CAC si besoin.
Traitement fiscal et formalités URSSAF
Optimisation du traitement fiscal selon le régime 2025 : calcul de l’abattement, calendrier de déclaration, obligations sociales. Conseil sur la fiscalité à l’attribution et à la cession.
Vos avantages avec un accompagnement Actions Gratuites (AGA)
FAQ – Attribution d’actions gratuites (AGA)
Qui peut bénéficier d’actions gratuites ?
Les salariés et certains mandataires sociaux peuvent être bénéficiaires, sauf en cas de détention directe ou indirecte de plus de 10 % du capital.
Quelle fiscalité s’applique en 2025 ?
L’abattement de 50 % est maintenu au-delà de 2 ans d’acquisition. Des contributions sociales et cotisations patronales peuvent s’ajouter selon le cas.
AGA ou BSPCE : quelle différence ?
Les AGA sont gratuites, alors que les BSPCE doivent être achetés. Le régime fiscal diffère et dépend du statut de l’entreprise.