Rédaction de statuts de SAS à Toulouse : un service sur‑mesure par votre avocate
Pourquoi se faire conseiller par un avocat pour la rédaction de vos statuts SAS ?
La rédaction des statuts de votre SAS conditionne votre gouvernance, votre régime fiscal et la protection des associés. Une erreur ou une clause inadaptée peut bloquer une lever de fonds, entraîner un litige ou un redressement URSSAF. Maître Marion Albenque, avocate au Barreau de Toulouse, apporte son expertise pour rédiger des statuts conformes au Code de commerce (art. L227‑1 et suivants) et parfaitement adaptés à votre projet, qu’il s’agisse de start‑ups, de PME familiales ou de holdings.
Notre méthode pour rédiger des statuts SAS sur‑mesure à Toulouse
Audit et cadrage du projet
Nous analysons la structure envisagée : profil des associés, montant du capital social, besoins de gouvernance et objectifs de financement (levée de fonds, entrée d’investisseurs).
Rédaction des clauses fondamentales
Gouvernance : désignation du président, comités éventuels, règles de quorum.
Clauses d’agrément & préemption : protéger le noyau dur d’actionnaires.
Mécanismes de sortie : drag‑along, tag‑along, clause de buy‑out.
Voir notre expertise pour votre pacte d’associés.
Conseils fiscaux et sociaux
Optimisation du régime du dirigeant (assimilé salarié), choix entre BIC/IS, rédaction de clauses relatives aux plans de stock‑options / BSPCE si nécessaire.
Validation et dépôt au greffe
Relecture juridique, signature électronique, constitution du dossier (formulaire M0, statuts signés), publication dans un journal d’annonces légales de Toulouse, dépôt au Tribunal de commerce et obtention de votre Kbis.
Les atouts d’une avocate locale pour vos statuts
FAQ – Rédaction de statuts SAS
Quelles sont les principales clauses à prévoir dans vos statuts de SAS ?
Les statuts doivent encadrer la gouvernance (président, comités, quorum), les conditions d’agrément et de préemption, les droits financiers (actions de préférence, ratchet) et les mécanismes de sortie (drag‑along, tag‑along).
Combien de temps faut‑il pour rédiger des statuts SAS sur‑mesure ?
En moyenne 7 à 10 jours ouvrés suffisent pour réaliser le diagnostic, rédiger les clauses et déposer le dossier complet (M0 et statuts signés) au greffe de Toulouse.
Quel coût pour un service de rédaction de statuts SAS ?
Les honoraires sont forfaitaires : rédaction des statuts, relecture juridique et formalités de dépôt. Des modules optionnels (pacte d’associés, plan de stock‑options) peuvent être ajoutés sur devis.
Faut‑il nommer un commissaire aux apports ?
Un commissaire aux apports est obligatoire si les apports en nature dépassent 30 000 € ou représentent plus de la moitié du capital social. Votre avocate vous guide sur cette obligation et coordonne sa nomination si nécessaire.