Rédaction du pacte d’associés
Un pacte d’associés, ou pacte d’actionnaires pour les SA et les SAS, est un contrat ayant pour objectif d’organiser les relations entre les associés d’une société. Contrairement aux statuts, la rédaction d’un pacte d’associés n’est pas obligatoire pour créer une entreprise, mais il se révèlera opportun lorsque le risque de conflits entre associés augmentera, notamment à l’occasion de l’entrée au capital […]