Concurrence déloyale à Toulouse : protégez votre entreprise
Pourquoi se faire accompagner par une avocate à Toulouse pour une action en concurrence déloyale ?
Confusion (copie d’habillage, nom, enseigne), dénigrement, parasitisme économique, désorganisation (débauchage massif)… La concurrence déloyale se fonde sur la responsabilité délictuelle : faute, préjudice, lien de causalité. L’enjeu est d’obtenir l’arrêt immédiat des actes (interdiction), la réparation du dommage (dommages-intérêts) et, si nécessaire, des publications judiciaires. Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, bâtit la stratégie probatoire et contentieuse la plus efficace (référé + action au fond).
Légifrance – Code civil, article 1240 (responsabilité délictuelle)
CCI Alsace Eurométropole – Action en concurrence déloyale (fiche pratique)
Méthodologie de l’action en concurrence déloyale à Toulouse : preuve, référé, action au fond, réparation
Audit & constitution des preuves
Constat d’huissier (site, réseaux, vitrines), captures horodatées, témoignages clients, sondage de confusion, archivage marketing concurrent.
Mise en demeure & mesures conservatoires
Mise en demeure motivée, référé pour faire cesser le trouble (interdiction provisoire, astreinte), saisie de preuves si besoin.
Action au fond devant le Tribunal judiciaire / de commerce
Assignation sur le fondement de l’article 1240 C. civ. : qualification (confusion, dénigrement, parasitisme), évaluation chiffrée du préjudice (perte de CA, image).
Réparation & exécution
Demande d’interdiction définitive, dommages-intérêts, publication judiciaire et astreinte. Suivi exécution et déréférencement en ligne si nécessaire.
Les bénéfices d’une action en concurrence déloyale pilotée par votre avocate à Toulouse
Pour aller plus loin :
DGCCRF – Pratiques restrictives de concurrence (aspects généraux)
Union européenne (Your Europe) – Règles de concurrence entre entreprises
FAQ – Concurrence déloyale
Concurrence déloyale ou contrefaçon ?
La contrefaçon viole un droit privatif (marque, brevet). La concurrence déloyale sanctionne un comportement fautif (confusion, dénigrement, parasitisme) sur l’article 1240.
Quel est le délai de prescription ?
Prescription civile de droit commun : généralement 5 ans à compter de la connaissance des faits.
Faut-il prouver une faute grave ?
Il suffit d’une faute générant un préjudice et un lien de causalité (ex. risque de confusion suffisant).
Puis-je agir en référé ?
Oui, en cas d’urgence ou de trouble manifestement illicite pour faire cesser les actes rapidement.
Quels dommages-intérêts ?
Perte de marge, atteinte à l’image, coûts de remédiation ; possible publication judiciaire aux frais de l’adversaire.