Contentieux commercial à Toulouse : défendre vos intérêts devant le tribunal de commerce
Pourquoi se faire accompagner par un avocat à Toulouse pour un contentieux commercial ?
Contrats inexécutés, impayés, concurrence déloyale, rupture brutale… Un contentieux commercial nécessite une stratégie rapide : conservation des preuves, mise en demeure, référé en urgence, assignation et gestion de la mise en état jusqu’au jugement. Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, pilote votre dossier devant le Tribunal de commerce de Toulouse, optimise vos chances de succès et l’exécution des décisions.
– Légifrance – Code de procédure civile, art. 808-809 (référé)
Méthodologie du contentieux commercial à Toulouse : audit, référé, assignation, exécution
Audit du litige & stratégie procédurale
Analyse du contrat/CGV, preuves disponibles, chiffrage du préjudice, choix de la voie : référé-provision, expertise judiciaire, assignation au fond, compétence territoriale.
Conservation des preuves & mise en demeure
Constat d’huissier, récupérations mails/EDI, mises en demeure motivées, interruption de prescription, calendrier d’escalade.
Assignation & référé devant le tribunal de commerce de Toulouse
Assignation au fond (demande principale + pièces), référé pour urgences : paiement provisoire, cessation de trouble, expert désigné.
Mise en état & expertise judiciaire
Échanges de conclusions et pièces, incidents de procédure, expertise (qualité, délais, pertes). Pilotage du calendrier jusqu’à la clôture.
Jugement & exécution forcée
Signification, injonction de payer le cas échéant, saisies (attributions, ventes), astreinte, garantie bancaire, mesures internationales si besoin.
Appel & modes amiables en parallèle
Effet dévolutif de l’appel, exécution provisoire, médiation/conciliation possible à chaque étape pour sécuriser un accord.
Les bénéfices d’un contentieux commercial piloté par votre avocate à Toulouse
Pour aller plus loin :
- Infogreffe – Saisir le tribunal au fond (par assignation)
- Infogreffe – Assignation en référé (président du tribunal de commerce)
FAQ – Contentieux commercial
Référé ou action au fond ?
Référé pour l’urgence ou l’évidence (trouble manifeste, créance non sérieusement contestable) ; action au fond pour trancher le litige complet.
Combien de temps dure une procédure ?
Référé : quelques semaines. Au fond : plusieurs mois selon la complexité et les expertises.
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
Pas toujours, mais elle fixe le manquement et facilite intérêts de retard et frais.
Puis-je obtenir rapidement un paiement ?
Oui via référé-provision si la créance n’est pas sérieusement contestable.
Après jugement, comment faire exécuter ?
Huissier, saisies, astreinte, exécution provisoire si accordée, appel maîtrisé.