Contrat d’apport d’affaires à Toulouse : sécurisez votre commission et votre relation commerciale
Pourquoi faire rédiger un contrat d’apport d’affaires par un avocat à Toulouse ?
Qu’il s’agisse d’un apporteur de clients, d’un mandat de prospection ou d’une mise en relation stratégique, un contrat d’apport d’affaires mal défini ouvre la porte à : commissions impayées, concurrence déloyale, litiges de rupture brutale.
Maître Marion Albenque, avocate en droit des affaires à Toulouse, fixe un cadre clair : montant de la commission (pourcentage ou forfait), exclusivité territoriale, obligations de non-concurrence, durée, préavis de rupture, responsabilité et confidentialité.
Cadre légal : Code civil art. 1984 s. (mandat) et distinction avec agent commercial (L134-1 s. C. commerce).
Comment votre avocat à Toulouse rédige un contrat d’apport d’affaires sur mesure ?
Audit du modèle d’intermédiation
Nature du produit ou service, zone géographique, profil des prospects, durée estimée de la mission, exclusivité ou non.
Rédaction des clauses essentielles
Définition précise de l’apport (lead qualifié, contrat signé)
Taux de commission, échéancier, clause d’échelonnement
Exclusivité territoriale ou sectorielle
Sécuriser un contrat de distribution
Obligation de confidentialité (NDA) et non-concurrence
On vous accompagne pour rédiger un contrat de confidentialité solide.
Durée, préavis de rupture, indemnité (L442-1)
Conformité fiscale & sociale
Vérification du statut indépendant de l’apporteur, absence de salariat déguisé, TVA sur commissions, retenue à la source éventuelle.
Suivi & litiges
Tableau de suivi des leads, procédure de médiation, clause d’arbitrage, compétence Tribunal de commerce de Toulouse.
Les bénéfices d’un contrat d’apport d’affaires rédigé par votre avocate à Toulouse
Pour aller plus loin :
Service-Public Pro – Fiche agent commercial (pour comparer)
Dictionnaire juridique – Mandat (définition)
FAQ – Contrat d’apport d’affaires
Quelle différence entre apporteur d’affaires et agent commercial ?
L’apporteur met en relation sans engager la vente ; l’agent négocie et conclut au nom du mandant (statut protégé d’agent commercial).
Quand la commission devient-elle exigible ?
Selon la clause : à la signature du client, au paiement effectif, ou en tranches (80 % + 20 %). Le contrat doit le préciser.
Peut-on prévoir une exclusivité territoriale ?
Oui, mais limitée et proportionnée pour rester conforme au droit de la concurrence et au règlement UE 2022/720.
Comment éviter la requalification en contrat de travail ?
Autonomie de l’apporteur : choix de ses horaires, de ses méthodes, facturation indépendante, absence de lien de subordination.