Contrat de développement informatique : sécurisez votre projet logiciel à Toulouse
Pourquoi confier votre contrat de développement logiciel à une avocate à Toulouse ?
Délais non tenus, surtaxes, code livré sans droits d’auteur : un contrat de développement mal rédigé peut anéantir votre budget digital. Maître Marion Albenque, avocate en droit de l’informatique à Toulouse, définit un cadre clair : périmètre fonctionnel, méthodologie Agile ou forfait, calendrier, recette, transfert de propriété intellectuelle, maintenance et RGPD.
Références : CPI art. L131-3 (cession écrite : périmètre/étendue/durée/territoire) et CPI art. L113-9 (logiciels créés par des employés).
Comment votre avocate sécurise un contrat de développement informatique ?
Audit du besoin et cahier des charges
Analyse fonctionnelle, spécifications techniques, choix techno (API, mobile, SaaS). Chiffrage forfait ou régie, planning Gantt.
Rédaction des clauses essentielles
Propriété intellectuelle & cession de code source
Faire rédiger un contrat de licence logiciel.
Méthode Agile / Waterfall, jalons de recette
Sécuriser votre contrat de prestation de service.
SLA de maintenance, correctifs, évolutifs
Clause de pénalité de retard, arbitrage
RGPD : sous‑traitance, sécurité, DPA
Mettre en place un contrat de confidentialité (NDA)
Gouvernance du projet et recette
Comité de pilotage, reporting mensuel, procédure de validation (recette intermédiaire, recette finale).
Suivi, maintenance et litiges
Plan de continuité, niveau de service (MTTR), migration, clause de médiation puis Tribunal judiciaire de Paris (chambre numérique).
Les atouts d’un contrat de développement informatique rédigé par votre avocate à Toulouse
Pour aller plus loin :
FAQ – Contrat de développement logiciel
Qui détient le code source ?
Par défaut, le développeur ; la cession doit être écrite (CPI art. L131‑3). Le contrat transfère les droits au client.
Agile ou forfait : quel modèle choisir ?
Agile : flexibilité, facturation itérative. Forfait : budget fixe, périmètre figé. L’avocate adapte les clauses aux deux méthodes.
Faut‑il un SLA pour la maintenance ?
Oui : temps de réponse, correctif critique < 4 h, taux de disponibilité min. 99,5 %.
Comment gérer les données personnelles ?
Une annexe DPA précise les obligations RGPD, logging, chiffrage, audits.