Contrat de distribution : sécurisez votre réseau commercial avec une avocate à Toulouse
Pourquoi faire rédiger un contrat de distribution par un avocat à Toulouse ?
Le contrat de distribution encadre la relation fournisseur–distributeur : exclusivité territoriale, fixation des prix, durée, résiliation, garanties après‑vente. Mal rédigé, il expose à des litiges commerciaux ou à des sanctions (pratiques restrictives de concurrence, rupture brutale).
Maître Marion Albenque, avocate en droit des affaires à Toulouse, structure vos contrats de distribution exclusive, sélective ou de franchise en conformité avec le Code de commerce (art. L442‑1), la réglementation européenne et les lignes directrices de la DGCCRF.
Comment votre avocate sécurise un contrat de distribution ?
Analyse du modèle économique et du marché
Identification du réseau (exclusif, sélectif, franchise), des produits, du territoire, du positionnement prix.
Rédaction des clauses essentielles
Territoire et exclusivité / non‑concurrence
Objectifs de chiffre d’affaires et approvisionnement minimal
Propriété intellectuelle (marques, savoir‑faire)
Conditions financières : prix, remises, rappels de fin d’année
Résiliation, rupture anticipée, indemnités
Voir notre accompagnement pour protéger vos informations confidentielles.
Conformité concurrence & réglementation sectorielle
Vérification des seuils règlement UE / Vertical Block Exemption. Contrôle des clauses de prix imposés ou restrictions absolues.
Suivi et gestion des litiges
Mise à jour annuelle, gestion des ruptures de stocks, médiation ou action judiciaire devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
Avantages d’un accompagnement pour votre contrat de distribution
Pour aller plus loin :
DGCCRF – Obligations entre entreprises
FAQ – Contrat de distribution
Quelle différence entre distribution exclusive et sélective ?
L’exclusive réserve le territoire à un seul distributeur ; la sélective impose des critères qualitatifs aux revendeurs reconnus.
Une clause d’objectif de chiffre d’affaires est‑elle légale ?
Oui si elle n’impose pas de prix de revente et reste proportionnée ; l’avocate fixe un seuil réaliste et une pénalité encadrée.
Comment résilier sans risque de rupture brutale ?
Respecter un préavis raisonnable (durée de la relation, investissement) ; la clause résiliation doit le prévoir.
Quelles sanctions en cas de prix imposés ?
Amende administrative pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires HT et nullité des clauses illicites.