Contrat fournisseur à Toulouse : sécurisez vos achats et approvisionnements
Pourquoi confier votre contrat fournisseur à une avocate à Toulouse ?
Le contrat fournisseur (ou conditions générales d’achat – CGA) fixe la qualité des produits, les délais, la conformité réglementaire, les pénalités et les conditions de rupture. Mal négocié, il expose l’entreprise à des litiges de non‑conformité, de retard ou de rupture brutale sanctionnée par l’article L442‑1 du Code de commerce.
Maître Marion Albenque, avocate en droit des affaires à Toulouse, rédige et audite vos contrats d’approvisionnement : clauses qualité, SLA logistique, pénalités, responsabilité produit, garantie légale et commerciale.
(Référence : Code de commerce art. L442‑1 – rupture brutale de relations commerciales.)
Comment votre avocate sécurise un contrat de fournisseur ?
Analyse des besoins et des risques
Volume d’achats, criticité logistique, normes sectorielles, certification (ISO, CE), risques de dépendance économique.
Rédaction des clauses clés
Spécifications techniques, tolérances qualité
Sécuriser votre contrat de R & D
Incoterms, délais, pénalités de retard
Prix, indexation matières premières
Rédiger des contrats de distribution
Garantie, responsabilité produit, rappel
Confidentialité, propriété intellectuelle sur plans ou moules
Vérification conformité concurrence & rupture
Contrôle des obligations précontractuelles, encadrement d’une rupture anticipée pour éviter la « rupture brutale ».
Suivi de performance et gestion litiges
Tableau SLA, seuils de non‑conformité, mise en demeure, procédure de médiation avant tribunal.
Les atouts d’un contrat fournisseur rédigé par votre avocate à Toulouse
Pour aller plus loin :
DGCCRF – CGV : mentions et portée
Service-Public Pro – CGV (fiche)
On vous accompagne pour vos contrats de prestations de service.
FAQ – Contrat fournisseur / CGA
Une rupture de contrat fournisseur peut‑elle être sanctionnée ?
Oui : sans préavis « raisonnable », elle peut être qualifiée de rupture brutale (L442‑1) et ouvrir droit à indemnisation.
La clause de pénalité de retard est‑elle plafonnée ?
Elle doit rester proportionnée ; l’avocate fixe un montant compatible avec la jurisprudence.
Faut‑il intégrer un SLA dans le contrat fournisseur ?
Recommandé : il définit des KPI logistiques (OTD, taux de non‑conformité) et déclenche les pénalités.
Comment gérer la propriété intellectuelle sur les plans et moules ?
Prévoir une clause de cession ou de licence limitée à la fabrication, avec restitution ou destruction en fin de contrat.