Contrat de licence : protégez et valorisez votre propriété intellectuelle à Toulouse
Pourquoi faire rédiger un contrat de licence par un avocat à Toulouse ?
Qu’il s’agisse d’une licence de marque, de logiciel, de brevet ou de savoir‑faire, le contrat doit sécuriser : périmètre des droits concédés, exclusivité territoriale, royalties, contrôle qualité, garanties d’éviction. Un document mal rédigé expose à la nullité de la licence ou à des contrefaçons difficiles à sanctionner.
Maître Marion Albenque, avocate en droit de la propriété intellectuelle à Toulouse, définit un cadre clair : durée, territoire, champ d’exploitation, contrôle des mises à jour, audits, révision des redevances.
Cadre légal : CPI art. L122-7 (licences de droits d’auteur) et CPI art. L713-1 (droit conféré par la marque).
Comment votre avocate sécurise un contrat de licence ?
Analyse des actifs et objectifs
Identification de la nature des droits : marque, logiciel, brevet, base de données. Évaluation de la valeur économique, choix entre licence exclusive, non‑exclusive ou de distribution.
Rédaction des clauses essentielles
Étendue des droits concédés, territoire, durée
Redevances fixes ou royalties % CA, clause de révision
Obligation de qualité / contrôle des produits licenciés
Clause de non‑concurrence, sous‑licence, audits annuels
Garantie d’éviction, résiliation, clause d’indemnité
Protéger vos informations confidentielles (NDA)
Conformité concurrence & fiscalité
Vérification règlement UE 2022/720 (accords verticaux IP), dispositif de retenue à la source sur royalties, intégration CIR/CII si R & D.
Suivi et enforcement
Tableau de reporting, procédure en contrefaçon, saisie‑contrefaçon, clause d’arbitrage ICC ou Tribunal judiciaire de Paris compétent en matière IP.
Les bénéfices d’un contrat de licence optimisé par votre avocate à Toulouse
Pour aller plus loin :
FAQ – Contrat de licence (IP)
Licence exclusive ou non‑exclusive ?
Exclusive : un seul licencié, plus forte redevance. Non‑exclusive : plusieurs licenciés, plus grande diffusion.
Comment calculer les royalties ?
Pourcentage du chiffre d’affaires, minimum garanti, paliers. L’avocate fixe des seuils réalistes et un audit annuel.
La licence doit‑elle être publiée à l’INPI ?
Pour les marques et brevets, l’inscription au Registre national des marques ou brevets est recommandée pour opposabilité aux tiers.
Que faire en cas de contrefaçon par le licencié ?
Activer la clause résiliation + indemnité, puis action en contrefaçon (Tribunal judiciaire spécialisé Paris).