Contrat de R & D : sécurisez vos partenariats d’innovation à Toulouse
Pourquoi confier votre contrat de R & D à une avocate à Toulouse ?
La collaboration en R & D implique partage de savoir‑faire, résultats brevetables, financement public ou privé. Un contrat mal rédigé met en péril la propriété intellectuelle, la répartition des coûts et les aides fiscales (CIR).
Maître Marion Albenque, avocate en droit des affaires à Toulouse, rédige des contrats de recherche adaptés : définition précise des livrables, règles de copropriété de brevets, confidentialité renforcée (NDA), calendrier, responsabilités et clauses de sortie.
Cadre légal : CPI art. L611-7 (inventions de salariés) et dispositifs fiscaux CIR/CICo (collaboration de recherche).
Ministère ESR – Crédit d’impôt Collaboration (CICo) : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/cico
(option fiscalité)
Comment votre avocate à Toulouse structure un contrat de R & D sur mesure ?
Analyse du projet et des partenaires
Identification des objectifs scientifiques, des financements (BPI, PIA), statut des parties (entreprise, labo public, startup).
Rédaction des clauses clés
Périmètre de la recherche et méthodologie
Propriété intellectuelle : inventions, logiciels, données (Protéger vos informations confidentielles)
Confidentialité croisée et publications scientifiques
Calendrier, budget, indicateurs de performance
Financement & fiscalité (CIR/CII)
Vérification de l’éligibilité, formulation des clauses de coûts admissibles, préparation des pièces justificatives.
Gestion des résultats et sortie du partenariat
Licences exclusives ou non, royalties, option d’achat de brevets, clause de résiliation, arbitrage / médiation.
Vos avantages avec Maître Albenque
Pour aller plus loin :
FAQ – Contrat de R & D
Qui détient les résultats de la recherche dans un contrat de R&D ?
La répartition se négocie : copropriété 50/50, licence exclusive ou transfert intégral contre royalties.
Comment protéger la confidentialité des données ?
Un contrat de confidentialité (NDA) spécifique R & D est annexé ; il couvre spécimens, prototypes, algorithmes et publications.
Les dépenses sont‑elles éligibles au CIR ?
Oui si le contrat mentionne la sous‑traitance éligible, le périmètre scientifique et les coûts détaillés.
Que faire en cas de désaccord sur les résultats ?
Le contrat prévoit une clause d’arbitrage ou de médiation avant toute action judiciaire.