Contrats spéciaux à Toulouse : vente, bail, mandat, prêt, dépôt — sécuriser vos droits
Pourquoi se faire accompagner par une avocate à Toulouse pour vos contrats spéciaux ?
Les contrats spéciaux (ou contrats nommés) obéissent à des règles particulières : vente (transfert/garanties), bail (obligations bailleur/locataire), mandat (pouvoirs du mandataire), prêt et dépôt (garde, restitution). Une clause mal rédigée expose à l’inexécution, à la responsabilité ou à la nullité.
Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, rédige, audite et négocie vos contrats spéciaux, sécurise les garanties (conformité, vices cachés), organise la preuve et pilote, si nécessaire, référé et action au fond.
Cadre légal (repère unique) – Code civil (version consolidée)
Méthodologie : audit, rédaction par type de contrat, exécution et preuves
Audit par type de contrat (vente, bail, mandat, prêt, dépôt)
Cartographie des obligations réciproques, points sensibles (transfert des risques, garanties, délais, restitution), et checklist des pièces (DG, inventaire, pouvoirs, état des lieux).
Rédaction & clauses clés (contrat nommé)
Vente : objet, conformité, vices cachés, transfert propriété/risques, prix/paiement.
Bail habitation : mentions loi 1989, IRL, dépôt, réparations, congé.
Mandat : périmètre des pouvoirs, reddition, responsabilité.
Prêt / dépôt : restitution, intérêts (le cas échéant), garde et conservation.
Exécution, inexécution & garanties
Mise en demeure, exception d’inexécution, réduction du prix, résolution, dommages-intérêts ; activation des garanties légales (conformité / vices cachés).
Preuve & signature (papier / électronique)
Traçabilité de l’offre/acceptation, écrit probant, signature électronique conforme (eIDAS), archivage, gestion des annexes obligatoires.
Vos avantages avec une avocate spécialisée en contrats spéciaux Toulouse
Pour aller plus loin :
Service-Public – Contrat de vente : garanties légales (conformité / vices cachés)
Service-Public – Bail d’habitation : contrat, IRL, obligations
FAQ – Contrats spéciaux (Toulouse)
Qu’appelle-t-on “contrats spéciaux” ?
Des contrats nommés par la loi (vente, bail, mandat, prêt, dépôt) avec des règles propres en plus du droit commun du contrat.
Différence avec un contrat de prestation de service ?
La prestation relève surtout du droit commun (et de la conso le cas échéant), tandis que les contrats spéciaux ont des régimes spécifiques (garanties de la vente, règles du bail, pouvoirs du mandat).
Peut-on adapter librement les clauses ?
Oui, dans la limite de l’ordre public et des dispositions impératives propres à chaque contrat (ex. bail d’habitation loi 1989).
Que se passe-t-il en cas d’inexécution ?
Mise en demeure puis sanctions : exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages-intérêts ; et activation des garanties légales selon le type (vente/bail).