Exécution du contrat à Toulouse : faire exécuter, suspendre, résoudre ou indemniser

Pourquoi se faire accompagner par une avocate à Toulouse pour l’exécution du contrat ?

L’exécution du contrat suppose le respect de la force obligatoire et de la bonne foi. En cas d’inexécution, la loi offre un panel d’actions : exception d’inexécution, exécution forcée en nature, exécution par un tiers aux frais du débiteur, réduction du prix, résolution et dommages-intérêts. Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, cadre la mise en demeure, choisit la stratégie (amiable/judiciaire) et pilote les procédures utiles (référé, assignation).

Cadre légal : art. 1103 C. civ. (force obligatoire), art. 1104 (bonne foi) et art. 1217 s. (sanctions de l’inexécution).

Méthodologie : mise en demeure, suspension, exécution, résolution

Mise en demeure & preuves

Lettre de mise en demeure (objet, délai, sanction annoncée), preuves d’inexécution, calendrier. La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et prépare les sanctions.

Exception d’inexécution (EI) & EI anticipée

En cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie (art. 1219) ou si l’inexécution future est manifeste (art. 1220), vous pouvez suspendre votre propre obligation (après notification).

Code civil – art. 1219
Code civil – art. 1220

Exécution forcée en nature / par un tiers

Après mise en demeure : exécution forcée en nature (art. 1221) sauf impossibilité ou disproportion manifeste ; ou exécution par un tiers / démolition aux frais du débiteur (art. 1222).

Réduction du prix & pénalités

Si la prestation est imparfaite : réduction du prix unilatérale après mise en demeure (art. 1223), et/ou clause pénale selon le contrat.

Code civil – art. 1223
Conditions générales (CGV/CGS/CGU)

Résolution & dommages-intérêts

Résolution par clause résolutoire, notification en cas d’inexécution grave, ou décision du juge (art. 1224) ; effets de la résolution (art. 1229). Dommages-intérêts pour inexécution/retard (art. 1231-1).

Code civil – art. 1224
Code civil – art. 1229
Code civil – art. 1231-1

Vos avantages avec une avocate en exécution du contrat à Toulouse

Pour aller plus loin :

Légifrance – Section : L’inexécution du contrat (1217 à 1231-7)
Légifrance – Section : La mise en demeure (1344 à 1345-3)

FAQ – Exécution / Inexécution du contrat

Dois-je toujours mettre en demeure avant d’agir ?

Souvent oui (exécution forcée, réduction du prix). Certaines suspensions sont possibles sans juge (EI 1219/1220) si les critères sont réunis.

Puis-je imposer l’exécution en nature ?

Oui après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste (art. 1221).

Réduction du prix : unilatérale ?

Oui, après mise en demeure et notification rapide, si vous n’avez pas encore payé la totalité (art. 1223).

Résoudre le contrat sans juge ?

Oui par clause résolutoire ou notification en cas d’inexécution suffisamment grave (art. 1224).