Impayés de loyer à Toulouse : sécuriser la procédure et récupérer les sommes
Pourquoi se faire accompagner par une avocate à Toulouse en cas d’impayés de loyer ?
Les impayés de loyer déclenchent une procédure stricte : mise en demeure, commandement de payer (par commissaire de justice), saisine du juge des contentieux de la protection, et, le cas échéant, résiliation du bail puis expulsion. Des délais légaux, la clause résolutoire, la trêve hivernale et les demandes de délais de paiement s’appliquent. Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, pilote le dossier de bout en bout : stratégie amiable, actes, audience, titres exécutoires et mesures d’exécution.
Cadre légal : Loi du 6 juillet 1989, art. 24 (clause résolutoire, commandement, délais de paiement) et CPCE art. L412-6 (trêve hivernale).
Méthodologie : relance, commandement de payer, audience, exécution
Relance & mise en demeure (phase amiable)
Vérification du bail (clause résolutoire), relevé de compte locatif, relance écrite puis mise en demeure formelle. Information des garants/assureur GLI et, le cas échéant, des organismes (CAF/MSA) pour enclencher un plan d’apurement.
- Se faire accompagner pour un précontentieux.
- Service-Public – Aides en cas de difficulté à payer son loyer
Commandement de payer & clause résolutoire
Commandement de payer délivré par commissaire de justice ; délai légal (et informations obligatoires) avant saisine du juge. Possibilité de plan d’apurement ; à défaut, demande de résiliation.
Audience devant le juge des contentieux de la protection
Assignation ; demandes : constat de résiliation, expulsion, condamnation en paiement, délais de paiement (suspension possible des effets de la clause résolutoire pendant l’échéancier).
Exécution du jugement & trêve hivernale
Titrisation de la dette, commandement de quitter les lieux, concours de la force publique. Respect de la trêve hivernale (suspension des expulsions, hors exceptions prévues par la loi).
- Service-Public – Quand s’applique la trêve hivernale ?
Les bénéfices d’un accompagnement local à Toulouse
Pour aller plus loin :
Service-Public – Loyers impayés & expulsion du locataire.
Service-Public – Trêve hivernale : règles et exceptions
FAQ – Impayés de loyer (habitation)
Combien de temps avant la résiliation du bail ?
Si une clause résolutoire existe et que le locataire ne régularise pas après commandement de payer, le juge peut constater la résiliation. Il peut aussi accorder des délais de paiement qui suspendent la clause (art. 24 loi 1989)
La trêve hivernale empêche-t-elle toute expulsion ?
Elle suspend les expulsions du 1ᵉʳ novembre au 31 mars (avec exceptions légales). La procédure continue, mais la sortie forcée est reportée.
Et la CAF/Visale ?
Selon les cas : signalement CAF, plan d’apurement, ou garantie Visale (Action Logement) si elle a été souscrite.