Liquidation judiciaire à Toulouse : sécuriser la procédure et protéger le dirigeant
Pourquoi se faire accompagner par un avocat à Toulouse pour une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire s’applique en cas de cessation des paiements et d’impossibilité manifeste de redressement. Elle entraîne le dessaisissement du dirigeant, la réalisation de l’actif, l’arrêt des poursuites et, au terme, la radiation de l’entreprise. Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, prépare l’ouverture devant le Tribunal de commerce de Toulouse, sécurise vos démarches (déclaration sous 45 jours, pièces, audience), suit les opérations du liquidateur (ventes d’actifs, licenciements, vérification des créances) et anticipe les risques personnels (caution, action en comblement de passif).
Cadre légal : Code de commerce, art. L640-1 et s. (cessation des paiements et redressement manifestement impossible).
Comment se déroule une liquidation judiciaire avec votre avocate à Toulouse ?
Diagnostic et choix de la procédure
Analyse de la cessation des paiements, impossibilité de redressement, comparaison redressement judiciaire / liquidation judiciaire (classique ou simplifiée), impacts sur contrats en cours et salariés.
Dépôt du dossier et audience d’ouverture
Préparation de la déclaration de cessation des paiements (≤ 45 jours), états comptables, liste des créanciers et salariés, attestation sur l’honneur. Audience d’ouverture, désignation du liquidateur et publication légale.
Réalisation de l’actif et apurement du passif
Vente du stock et des immobilisations, recouvrement des créances, licenciements économiques, vérification et admission des créances, contestations éventuelles.
Plan de cession éventuel
Reprise d’actifs ou d’unités d’exploitation autorisée par le tribunal (cession de fonds, bail, marque) pour préserver l’activité et l’emploi.
Clôture et radiation
Clôture pour insuffisance d’actif ou après apurement ; radiation du Kbis, conséquences pour le dirigeant (caution, interdictions de gérer, comblement de passif le cas échéant).
Les bénéfices d’une liquidation judiciaire pilotée par votre avocate à Toulouse
Pour aller plus loin :
- Justice.fr – Notice “litige financier > 5 000 € / référé” (utile pour créanciers)
- Travail-Emploi – AGS et garanties en procédures collectives
FAQ – Liquidation judiciaire (entreprise en difficulté)
Quelle différence avec le redressement judiciaire ?
Le redressement vise la continuation ; la liquidation judiciaire liquidera les actifs si le redressement est impossible.
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?
Procédure allégée pour petites entreprises (seuils), avec délais raccourcis pour réaliser l’actif et vérifier les créances.
Que devient le dirigeant pendant la procédure ?
Il est dessaisi de l’administration ; le liquidateur réalise l’actif et règle le passif sous le contrôle du juge-commissaire.
Et mes cautions personnelles ?
Elles peuvent être appelées ; l’avocate vérifie la validité des engagements et négocie leur aménagement.
Quand intervient la radiation ?
À la clôture (insuffisance d’actif ou apurement). Un nouvel extrait Kbis mentionne la radiation.