Pacte d’associés : votre avocate à Toulouse pour un accord clair et sécurisé

Pourquoi faire rédiger son pacte d’associés à Toulouse par une avocate ?

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) fixe les règles qui ne figurent pas dans les statuts : gouvernance, répartition des droits financiers, procédures de sortie, clauses de liquidité avant une levée de fonds. Mal négocié, il devient source de blocage lors d’une cession ou d’une transformation de société. Maître Marion Albenque, avocate au Barreau de Toulouse, accompagne dirigeants, start-ups et investisseurs dès la phase de term-sheet jusqu’à la signature : rédaction, négociation, audits préexistants.

Références légales : art. 1832 Code civil (contrat de société), art. L 227-15 Code de commerce (SAS). Voir aussi l’article 1844-1 sur la liberté contractuelle entre associés.

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rédiger un pacte d'associés

Méthodologie : rédiger et négocier un pacte d’associés avec votre avocate à Toulouse

Audit & objectifs des parties

Analyse des statuts, projet de levée de fonds, situation de la société : besoins des fondateurs, attentes des investisseurs. Identification des clauses clés : préemption, agrément, bad/good leaver.

Rédaction personnalisée du pacte

  • Clauses d’agrément & préemption (protéger le noyau dur)

  • Clause de sortie conjointe (drag/tag along) pour anticiper la cession

  • Droits financiers différenciés : ratchet, BSA, actions de préférence

  • Gouvernance et veto (comité stratégique, décisions majeures)

  • Calendrier de vesting fondateurs lié à un plan de stock-options / BSPCE

Négociation et signature électronique

Interface avec les conseils investisseurs, rédaction des versions successives, signing électronique. Coordination avec l’expert-comptable pour impacts fiscaux (article 787 B CGI) et le banquier.

Suivi post-signature

Mise à jour des statuts si nécessaire, information des salariés, insertion du pacte dans le registre des décisions, archivage sécurisé. Ajustements lors d’une réduction de capital ou d’une nouvelle levée.

Les atouts d’un avocate en droit des sociétés à Toulouse

Réactivité locale : réunions physiques ou visio, retours sous 48 h.
Expérience des start-ups tech, PME et fonds régionaux.

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Réseau régional : notaires, fonds Occitanie, experts-comptables.

FAQ – Pacte d’associés à Toulouse

Quelle différence entre statuts et pacte d’associés ?

Les statuts sont publics ; le pacte d’associés reste confidentiel et permet d’ajouter des clauses personnalisées (sortie, veto, liquidité).

L’enregistrement fiscal n’est plus obligatoire sauf clause de cession, mais peut être opportun pour dater l’opposabilité.

À chaque tour d’investissement, arrivée ou départ d’associé, transformation de SARL en SAS ou réduction de capital.

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Avant de négocier, assurez-vous que votre structure est adaptée :