Procédure d’expulsion à Toulouse : un accompagnement rigoureux de l’assignation à l’exécution
Pourquoi se faire accompagner par une avocate à Toulouse pour une expulsion locative ?
La procédure d’expulsion obéit à des règles strictes : commandement de payer préalable (si impayés), assignation devant le juge des contentieux de la protection, jugement (résiliation/expulsion/délais), puis commandement de quitter les lieux et, au besoin, concours de la force publique. Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, sécurise chaque étape : choix de la base légale, actes conformes, demandes adaptées (résiliation, délais, astreinte), respect de la trêve hivernale et suivi de l’exécution.
Cadre légal : Loi du 6 juillet 1989, art. 24 (clause résolutoire/commandement) et CPCE art. L411-1 (expulsion sur décision + commandement de quitter les lieux).
Méthodologie : commandement, audience, jugement, trêve, exécution
Vérifications & mise en demeure (phase amiable)
Relevé de compte locatif, mise en demeure avec rappel des sommes dues et des conséquences (résiliation/expulsion). Information des garants et organismes (CAF/MSA) en vue d’un plan d’apurement.
Commandement de payer & clause résolutoire (art. 24)
Commandement de payer délivré par commissaire de justice ; délai légal avant saisine. Si la clause résolutoire est prévue et les causes non régularisées, demande de résiliation du bail.
Assignation & audience (JCP – Tribunal judiciaire)
Assignation du locataire ; demandes principales : résiliation, expulsion, condamnation en paiement, délais de paiement (suspension possible des effets de la clause).
Jugement, délais & trêve hivernale
Le juge peut accorder des délais de grâce ; la trêve hivernale reporte l’exécution forcée (hors exceptions légales).
Commandement de quitter les lieux & exécution
Après jugement : commandement de quitter (forme et mentions CPCE, Livre IV), éventuelle demande du concours de la force publique. Suivi des opérations d’expulsion.
(Pour la forme du commandement, voir CPCE R411-1 s.)
Les bénéfices d’un accompagnement local à Toulouse
Pour aller plus loin :
Service-Public – Loyers impayés & expulsion du locataire
Justice.fr – Expulsion du locataire à la demande du propriétaire
FAQ – Procédure d’expulsion (habitation)
La clause résolutoire suffit-elle à expulser ?
Non. Elle facilite la résiliation après commandement et délai, mais l’expulsion exige une décision de justice puis un commandement de quitter.
La trêve hivernale bloque-t-elle toute expulsion ?
Elle suspend l’exécution forcée du 1ᵉʳ nov. au 31 mars (exceptions prévues par la loi). La procédure peut toutefois se poursuivre (audience/jugement).
Le juge peut-il accorder des délais ?
Oui, des délais de paiement et/ou de libération des lieux peuvent être accordés selon la situation (appréciation in concreto).
Dois-je passer par un commissaire de justice ?
Oui pour les commandements (payer/quitter) et significations. L’assignation est également délivrée par commissaire de justice.