Procédure de sauvegarde à Toulouse : protéger votre entreprise avant la cessation des paiements
Pourquoi se faire accompagner par un avocat à Toulouse pour une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises confrontées à des difficultés qu’elles ne peuvent pas surmonter, sans être en cessation des paiements. Elle permet de geler les dettes antérieures, de suspendre les poursuites et d’organiser, avec le Tribunal de commerce de Toulouse, un plan de sauvegarde pour poursuivre l’activité et préserver l’emploi.
Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, pilote l’ouverture de la procédure, la période d’observation, la négociation avec les créanciers (échéanciers, remises) et l’homologation du plan.
(Cadre légal : Code de commerce, art. L620-1 et s (entreprise en difficulté non encore en cessation des paiements) ; plan de sauvegarde (art. L626-1 et s.).
Méthodologie : ouverture, période d’observation et plan de sauvegarde
Diagnostic express & choix de la procédure
Vérification de l’absence de cessation des paiements, comparaison avec mandat ad hoc / conciliation, évaluation des effets sur les contrats en cours et la trésorerie.
Dossier d’ouverture devant le Tribunal de commerce de Toulouse
Constitution du dossier : comptes récents, état des dettes et des créances, prévisionnel de trésorerie, attestation sur l’honneur. Dépôt de la requête et audience d’ouverture.
Période d’observation & gel des dettes
Nomination d’un mandataire judiciaire (et éventuellement d’un administrateur). Suspension des poursuites, arrêt des intérêts, inventaire, revue des contrats essentiels (fourniture, distribution, IT).
Négociation & élaboration du plan
Proposition d’échéanciers par classes de créanciers (le cas échéant), remises, mesures d’organisation (cession d’actifs non stratégiques), engagements sociaux.
Homologation & exécution du plan
Audience d’homologation, durée du plan (jusqu’à 10 ans), suivi de l’exécution, adaptations possibles en cas d’aléas.
Les bénéfices d’une procédure de sauvegarde encadrée par votre avocate à Toulouse
Pour aller plus loin :
- Bpifrance Création – Procédure de sauvegarde
- Légifrance – Chapitre “Plan de sauvegarde” (L626-1 et s.)
FAQ – Procédure de sauvegarde (entreprise en difficulté)
Quelles sont les conditions d’ouverture ?
Être en difficultés sans être en cessation des paiements ; sinon, c’est le redressement judiciaire.
Combien dure la période d’observation ?
Généralement 6 mois, renouvelable (maximum 18 mois dans certains cas).
Que devient le dirigeant pendant la sauvegarde ?
Il conserve la gestion sous la surveillance du tribunal ; un administrateur peut être nommé pour assister ou surveiller.
La sauvegarde peut-elle se transformer en redressement ?
Oui, si la cessation des paiements est constatée en cours de procédure.
Quelle durée pour le plan ?
Jusqu’à 10 ans (15 ans pour certaines exploitations agricoles).