Redressement judiciaire à Toulouse : relancer l’activité et protéger votre entreprise
Pourquoi se faire accompagner par un avocat à Toulouse pour un redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire s’adresse aux entreprises en cessation des paiements mais dont le redressement est envisageable. Elle permet de geler les dettes antérieures, suspendre les poursuites et préparer, devant le Tribunal de commerce de Toulouse, un plan de continuation ou un plan de cession, afin de préserver l’activité et l’emploi.
Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, pilote l’ouverture, la période d’observation, la négociation avec les créanciers et l’homologation du plan, en veillant à vos contrats essentiels (fourniture, distribution, prestations).
Cadre légal : Code de commerce, art. L631-1 et s. (cessation des paiements ; dépôt sous 45 jours, art. L631-4).
Méthodologie : ouverture, observation, plan (ou cession), exécution
Diagnostic express & choix de la procédure
Analyse de la cessation des paiements (délais fournisseurs/URSSAF), comparaison sauvegarde / redressement / liquidation, impacts sur trésorerie et contrats en cours.
Dossier d’ouverture et audience au Tribunal de commerce de Toulouse
Constitution du dossier : comptes récents, état des dettes et des créances, prévisionnel de trésorerie, déclaration de cessation des paiements (< 45 jours), attestation sur l’honneur. Dépôt de la requête et audience d’ouverture (désignation mandataire/administrateur).
- Service-public Pro – Ouvrir une procédure de redressement
Période d’observation : gel des dettes & poursuites suspendues
Recensement des contrats essentiels (fourniture, logistique, IT), suspension des poursuites, arrêt des intérêts, inventaire, plans de continuité, renégociations ciblées avec l’administrateur judiciaire.
Plan de redressement, plan de cession ou conversion
Scénarios : plan de continuation (échéanciers par classes de créanciers), plan de cession partielle ou totale, ou conversion en liquidation si le redressement est impossible. Sécurisation des contrats commerciaux clés pour la poursuite d’activité.
- Mettre à jour vos conditions générales (CGV/CGS).
- Sécuriser votre contrat de distribution après plan.
Homologation & exécution du plan (jusqu’à 10 ans)
Audience d’homologation, suivi des échéanciers, adaptations possibles (avenants), reporting au greffe.
Les atouts d’un redressement judiciaire piloté par votre avocate à Toulouse
Pour aller plus loin :
- Justice.fr – Entreprises en difficulté
• Service-public Pro – Vérifier une procédure collective (BODACC/PPLE)
FAQ – Redressement judiciaire (entreprise en difficulté)
Sauvegarde ou redressement : quelle différence ?
La sauvegarde vise l’entreprise non encore en cessation des paiements ; le redressement s’applique après la cessation, si un redressement est possible.
Combien dure la période d’observation ?
En général 6 mois, renouvelable (jusqu’à 18 mois dans certains cas).
Que deviennent mes contrats en cours ?
Ils peuvent être poursuivis si nécessaires à l’activité ; certaines résiliations peuvent être demandées par l’administrateur.
Le plan peut-il être modifié ?
Oui, sur décision du tribunal en cas d’aléas significatifs affectant l’exécution.
Quelle issue si le redressement échoue ?
La procédure peut être convertie en liquidation judiciaire.