Réduction de capital : votre avocate à Toulouse pour une opération maîtrisée
Pourquoi faire appel à une avocate pour la réduction du capital social à Toulouse ?
La réduction de capital social (pour pertes, par rachat d’actions ou annulation de titres) entraîne des conséquences juridiques, fiscales et comptables importantes. Procédures d’assemblée, rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant), respect des droits des associés minoritaires… Un accompagnement juridique précis évite les nullités ou les rejets du greffe. Maître Marion Albenque, avocate au Barreau de Toulouse, pilote chaque étape : choix de la méthode (diminution de la valeur nominale ou nombre de titres), modification des statuts société Toulouse, publications légales et dépôt au Tribunal de commerce.
Cadre légal : articles du Code de commerce relatifs à la réduction de capital (SAS, SARL, SA). Voir notamment l’article L225‑204 (SA) ou les dispositions applicables aux SARL.
Méthodologie : comment se déroule une réduction de capital avec votre avocate à Toulouse ?
Audit initial et choix de la technique de réduction de capital pour pertes
Analyse des capitaux propres, objectifs (assainir la situation, sortie d’associé, préparation d’une cession). Sélection entre rachat/annulation de titres ou baisse de la valeur nominale.
Besoin ensuite de transformer votre SARL en SAS ou de mettre en place un plan de stock-options / BSPCE ? Le cabinet vous accompagne aussi sur ces opérations.
Procédures sociales & rapports obligatoires
Convocation et tenue de l’assemblée (ou décision de l’associé unique), rédaction des PV, intervention d’un commissaire à la réduction ou du commissaire aux comptes si requis.
Formalités et dépôt au greffe de Toulouse
Annonce légale, formulaires M2, statuts mis à jour : le cabinet prépare et dépose l’ensemble du dossier au Tribunal de commerce. Vous recevez ensuite votre Kbis modifié.
Vos avantages avec un avocat droit des sociétés à Toulouse
FAQ – Réduction de capital
Quand faut-il réduire le capital social ?
En cas de pertes importantes, de sortie d’un associé ou avant une opération de haut de bilan.
Un commissaire est-il obligatoire ?
Selon la forme sociale et la technique, un rapport peut être exigé. L’avocate vérifie l’obligation et coordonne la nomination.
Quelles formalités au greffe ?
Annonce légale, formulaire M2, nouveaux statuts, PV : le dossier complet est déposé au greffe de Toulouse pour obtenir un Kbis mis à jour.