Conciliation à Toulouse : négocier avec vos créanciers sous l’égide du tribunal
Pourquoi se faire accompagner par une avocate à Toulouse en cas de vice caché ?
Un vice caché est un défaut grave, antérieur à la vente et non apparent lors de l’achat (véhicule, immobilier, électroménager, informatique…). Il ouvre droit, selon le cas, à la résolution de la vente (reprise du bien + restitution du prix) ou à la réduction du prix, voire à des dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice. Maître Marion Albenque, avocate à Toulouse, sécurise la preuve, enclenche la mise en demeure, sollicite une expertise en référé si nécessaire, puis engage l’action au fond pour obtenir la meilleure issue.
Cadre légal : Code civil art. 1641 (définition), art. 1644 (résolution ou réduction du prix) et art. 1648 (délai d’action).
Méthodologie : preuves, mise en demeure, expertise, action (résolution/réduction)
Diagnostic & conservation des preuves
Facture/contrat, historique d’entretien, photos/vidéos, constat d’huissier si utile. Analyse des indices d’antériorité (pannes récurrentes, rapports techniques, diagnostics).
Mise en demeure du vendeur
Lettre argumentée (vice caché, grave, antérieur), proposition amiable (réduction du prix / résolution), demande de prise en charge des frais.
Référé & expertise judiciaire
Demande d’expertise (origine du défaut, gravité, antériorité), mesures conservatoires et consignation si besoin.
Action au fond : résolution ou réduction (art. 1644)
Selon l’expertise : résolution (reprise du bien + restitution du prix) ou réduction proportionnée. Dommages-intérêts si le vendeur était de mauvaise foi (art. 1645).
Délais & stratégie
Action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648). Coordination assurance/protection juridique, négociation transactionnelle possible.
Les bénéfices d’un accompagnement local à Toulouse
Pour aller plus loin :
Service-Public – Garantie légale des vices cachés
Économie.gouv – Vices cachés : définition, délais, démarches
FAQ – Vice caché
Vice caché ou non-conformité ?
Le vice caché vise un défaut grave et antérieur non apparent (Code civil). La non-conformité relève de la garantie légale due par le vendeur (Code de la conso).
Quels délais ?
En vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648). Conservez vite les preuves et agissez sans tarder.
Puis-je demander un remboursement immédiat ?
Oui si la résolution est justifiée (art. 1644). Sinon, réduction du prix proportionnée.
Le vendeur professionnel peut-il s’exonérer ?
Les clauses exonératoires sont très encadrées ; si le vendeur connaissait le vice, il doit des dommages-intérêts (art. 1645).